ARTICLE 1 : LOCATION DES JEUX

La société SAS SOYAN25 propose la location sous le nom commercial Des jeux qui des Boites des jeux, à destination soit d’une personne morale, soit d’une personne physique majeure. La personne physique est réputée être l’utilisatrice des jeux pendant toute la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du contrat de location est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de la SAS SOYAN25. Le client choisit librement les jeux dans le catalogue présenté sur le site Web desjeux-qui-desboites.fr, sous réserve de disponibilité du jeu.

ARTICLE 2 – DUREE

La location prend effet à la date du retrait des jeux à la boutique Des jeux qui des boites situées 15 Rue Georges Clémenceau 25200 MONTBELIARD  pour une durée choisit lors de la réservation des jeux sur le site. Le dernier jour de location est le jour de retour des jeux en boutique. La durée de location se calcule en jours calendaires.

A défaut de retour le jour prévu lors de la réservation, le client sera notifié du retard et une pénalité d’1€ par jour de retard sera appliquée.

ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs en vigueur, disponibles sur le site, sont indiqués en euros TTC. Toutes les commandes sont payables en euros.
SAS SOYAN25 se réserve le droit de modifier les tarifs proposés à tout moment en fonction de l’évolution du marché. En cas de changement tarifaire, le client en sera averti 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le prix de location est fixé par jeu et est fonction de la durée choisie (2 au choix We ou semaine)

Pour chaque jeu un dépôt de garantie sera demandé équivalent au prix d’achat en boutique des jeux.

Ces prix et frais peuvent être modifiés à tout moment auquel cas le Client en sera averti avant toute commande. Une confirmation écrite de la commande détaillant le prix des articles sera adressée au Client.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la location se fait au moment du retrait en boutique.

Le paiement du dépôt de garantie se fera au moment du retrait du jeu en boutique.

SAS SOYAN25 a confié la sécurisation du paiement électronique à STRIPE La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de STRIPE. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de la SAS SOYAN25.

ARTICLE 5 : DEFAUT DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus de location sur Internet serait immédiatement annulé.

La SAS SOYAN25 se réserve également le droit de suspendre les services souscrits par le client.
La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.

ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Le client, qui souhaite louer des jeux doit obligatoirement :
-Déclarer toutes ses coordonnées: nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
– Sélectionner ses jeux
– Accepter les présentes conditions générales de location
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée
– Réaliser son dépôt de garantie

A compter de la validation de la disponibilité du jeu, un accusé de réception de commande sera adressé au client par courrier électronique. Cet accusé de réception précisera le numéro de location, le montant du dépôt de garantie, les jeux et la période de location choisie.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande client et validera la location des jeux. Les commandes sont définitives et ne pourront plus être modifiées après avoir été validées par le client.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée.

SAS SOYAN25 se réserve le droit cependant d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de la commande de location.

Ce droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à 2 jours ouvrés avant le début de la période de location initiale.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant au service client des jeux qui des boites le formulaire type de rétractation (modèle ci- dessous) ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse mail suivante : contact@desjeux-qui-desboites.fr

Modèle de formulaire de rétractation :

— À l’attention de Des jeux qui des boites, 24, rue Georges Clémenceau 25200 MONTBELIARD
— Je/Nous  vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la location des jeux ci-dessous :
— Commandé le ( )  
— Commande numéro :  
— Nom du client :
— Adresse mail du (client) :
— Date :

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera envoyé au Client par email.

La libération du dépôt de garantie interviendra au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la décision du client de se rétracter par la SAS SOYAN25.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Les jeux proposés sur le site desjeux-qui-desboites.fr bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale contre les vices cachés telle que définie à l’article 1641 du Code Civil permettant au client de renvoyer sans frais les jeux livrés défectueux ou non conformes.

– Garantie légale de conformité
Toute réclamation afférente à la non-conformité des jeux devra être formulée sous forme de courrier électronique à contact@desjeux-qui-desboites.fr.
En application des dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

 – Garantie légale contre les vices cachés
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés résultant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, SAS SOYAN25 sera tenue, après avoir été en mesure de reconnaitre le vice, soit de rembourser la totalité de la location ou du prix payé par le client, soit lui rembourser une partie de la
location ou du prix, s’il décide de conserver le jeu.

Aucune garantie ne pourra être invoquée par le client sur des jeux modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 10 : RESTITUTION

Le client s’oblige à retourner les jeux dans leurs emballages d’origine à la date de fin de la location convenue à la commande.

Toute nouvelle location de jeux ne pourra intervenir que lorsque le client aura retourné à SAS SOYAN25 les jeux de la précédente commande, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.

Le colis sera à ramener à la boutique :

Des jeux qui des boites

15 Rue Georges Clemenceau

25200 MONTBELIARD

Tout retard dans la restitution des jeux pourra entraîner l’application de plein droit d’une pénalité d’un euros (1€) par jour calendaire de retard.

La restitution conforme entraînera la restitution du dépôt de garantie par SAS SOYAN25 après vérification par nos soins au plus tard dans un délai de huit jours.

Pour toute restitution non conforme des jeux tout ou partie du dépôt de garantie pourra être encaissé par la SAS SOYAN25 selon les dégradations ou manques constatés.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D’UTILISATION DES JEUX

Lors de la remise des jeux au client, la charge de risques est transférée au client qui assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le client s’engage à utiliser les jeux avec précaution, en respectant les notices d’utilisation et de sécurité propres à chaque jeu.

Il évitera d’exposer les jeux à toute source de détérioration potentielle telle que l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité, les chocs violents.
Le client doit nettoyer les jeux avant la restitution à la SAS SOYAN25.

SAS SOYAN25 procède à une vérification de l’état et de la complétude des jeux à chaque retour de location. Les jeux livrés en location demeurent la propriété de SAS SOYAN25.

ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

SAS SOYAN25 ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où des liens hypertextes renverraient vers d’autres sites que le sien, dont le contenu pourrait contrevenir aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
SAS SOYAN25 ne saurait non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies par SAS SOYAN25 à partir de son site internet font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et comptabilité de SAS SOYAN25, dans la finalité de traitement des commandes, de gestion de du compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Le client peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : contact@desjeux-qui-desboites.fr ou Des jeux qui des boites, 15, rue Georges Clemenceau 25200 MONTBELIARD.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le client s’engage à informer SAS SOYAN25 de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires. 

Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des conditions générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que SAS SOYAN25 ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de SAS SOYAN25 aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

ARTICLE 16- LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.