Conditions générales de vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par SAS SOYAN25, de jeux de société. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 1 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de SAS SOYAN25 jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Sur internet : desjeux-qui-desboites.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. SAS Soyan25 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS Soyan25 constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SAS Soyan25 et ses clients.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock).
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 5 – RETRAIT
Les retraits se font du mardi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 19h et les samedis entre 10h et 19h. Les produits sont retirés à l’adresse de la boutique : Des jeux qui des boites 15 Rue Georges Clémenceau 25200 MONTBELIARD.
Il pourra être demandé une pièce d’identité pour effectuer le retrait en boutique.
Seuls les articles disponibles seront encaissés et seuls les articles payés pourront être retirés.
En cas de retard de livraison, un mail ou sms vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas retiré, vous pouvez toujours annuler votre commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue en boutique au moment du retrait.
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du retrait pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais de retour seront alors à votre charge.
Les retours sont à effectuer en boutique :
Des jeux qui des boites
15 Rue GEORGES CLEMENCEAU
25200 MONTBELIARD
Le retour doit se faire dans son emballage d’origine, non ouvert, complet (accessoires, notice…), en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.
Les articles retournés ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous fournir les pièces manquantes. En cas de produits ou d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter la société SOYAN25 afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif le moins onéreux disponible au moment du passage de la commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera sous forme d’avoir utilisable 6 mois à partir de la date d’émission à retirer en boutique. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :
Tél. : 09.82.45.28.84
Courrier électronique : contact@desjeux-qui-desboites.fr
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS SOYAN25 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter 09.82.45.28.84
SAS SOYAN25 n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite par l’intermédiaire de son site desjeux-qui-desboites.fr.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, SAS SOYAN25 ne saurait voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site desjeux-qui-desboites.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site desjeux-qui-desboites.fr est strictement interdite.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :
SAS SOYAN
15 RUE GEORGES CLEMENCEAU
252000 MONTBELIARD
Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse.
Déclaration CNIL n°1531391
ANNEXES
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.